ARNAQUE AU PHOTOVOLTAÏQUE : CONDAMNATION D’UN VENDEUR POUR AVOIR POSÉ DES PANNEAUX SANS L’ACCORD DE LA MAIRIE
Par Grégory ROULAND le 02/04/2023
Le 26 juin 2015, la Cour d’appel de POITIERS a rendu un très intéressant arrêt sur la question de la pose de panneaux sans l’accord préalable de la Mairie. Cet arrêt est toujours d'actualité en 2023, eu égard aux très nombreuses installations de panneaux solaires avant même l'accord ... Lire la suite >
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